Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles

Mis à jour le 04/12/2017

Votre affiliation en qualité d'exploitant agricole dépend de l'importance de votre élevage et/ou de la surface des terres exploitées.

Les activités relevant du régime agricole


Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

Dans les départements d'outre-mer, elles se limitent toutefois aux productions végétales et animales définies par les quatre arrêtés du 03 juin 1985 applicables à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. ...  

 
 
   
 


 

Depuis le 1er janvier 2015, la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-1170 du 13 octobre 2014 vient modifier les conditions d'assujettissement au régime agricole dans les départements d'outre-mer. Elle prévoit un assujettissement sur la base du temps de travail dès lors que les cultures et élevages pratiqués ne figurent pas dans l'arrêté du 3 juin 1985.

 

Pour les personnes exerçant des activités agricoles n'atteignant pas le seuil de 2 hectares pondérés, les différentes activités de production végétale et/ou animale sont cumulées afin de pouvoir estimer si le seuil d'assujettissement en temps de travail est atteint. Ce seuil est fixé à 1200 heures/an.

 

Doit être pris en compte pour la détermination de ce seuil le cumul des heures passées sur l'exploitation par le chef d'exploitation, son collaborateur, ses aides familiaux et ses salariés. 

Utile et pratique

Déterminez votre superficie pondérée ainsi que vos cotisations