Echéancier Covid-19

Mis à jour le 04/08/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.

Les modalités


Le cadre légal

L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020,  à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.


Les cotisations et périodes concernées

Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et conventionnelles) appelées définitivement pour l’année 2020.
Le plan d’apurement conclu avec les travailleurs non-salariés agricoles peuvent intégrer également les dettes antérieures à la période Covid.


Les modalités de mise en œuvre du dispositif

L’échéancier doit être communiqué par le service RAF agricole de la Direction Recouvrement de la  CGSS au cotisant : au plus tard le 31/10/2021.
La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non salarié agricole.
Néanmoins, il ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à trois ans et les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation dans la limite de cette durée.