Anticiper l’arrêt de son activité agricole

Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite, sauf en cas de force majeure.
 
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.

Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA) est à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
 
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.

Vous devez cesser votre activité dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
 
Vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département.
Pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre CGSS. Elle vous informera sur les démarches à effectuer.