Le statut de collaborateur

Mis à jour le 15/07/2022

Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?

  • Vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit.
  • Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut.
IMPORTANT
Le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité. Vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans. Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
 

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