Rappel : La CGSS accompagne les agriculteurs en difficultés de paiement jusqu’à la mise à jour de leur situation

Exploitant agricole, vous rencontrez des difficultés à payer vos cotisations, demandez un échéancier pour étaler le paiement de vos cotisations en remplissant le formulaire de "Demande de délais de paiement" et envoyez-le à : info.nsa@cgss.re. Un conseiller CGSS prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. « Réagissez rapidement car seule la conclusion d’un échéancier peut suspendre les poursuites engagées par la CGSS, afin d’éviter des frais d’huissier supplémentaires ». Plus d’infos : 0262 40 72 85 - 0262 40 72 87 - 0262 40 73 19

Depuis le 1er janvier 2022, la loi limite le recours au statut de "conjoint-collaborateur" à une durée de 5 ans. Au-delà de cette période, en tant que chef d'exploitation, si votre conjoint continue à participer de façon régulière à l’exploitation ou à l’entreprise agricole, il ou elle devra choisir un statut de "salarié" ou de "co-exploitant". Cette mesure concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux en activité lors de la promulgation de la loi. Toutefois, les personnes qui relèvent déjà de ce statut peuvent continuer à en bénéficier pendant encore 5 ans.