Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation

La loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), instauré en 2014. Depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite passe de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant une carrière complète entre en vigueur. Cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer, prévue par loi du 3 juillet 2020, s’applique sur les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement au 9 décembre 2021.

Concrètement, cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (CD RCO), dont le montant était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

 

Qui est concerné ?

Les chefs d’exploitation

Cette revalorisation concerne non seulement les chefs d'exploitation ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) et qui prennent leur retraite en novembre 2021, mais aussi les retraités actuels. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :

• avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
• justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
• faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.

 

Quel est le montant de la revalorisation ?

Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1035,57€ par mois (en moyenne, 105 euros de retraite de plus chaque mois pour les bénéficiaires) lors de l’entrée en vigueur de la loi puis à 1067,91 euros au 1er janvier 2022.

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du MSIC net agricole (1035,57 € lors de l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2021, puis à 1067,91 euros au 1er janvier 2022)

A noter

Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.

Attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du SMIC net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).

Comment en bénéficier ?

Cette revalorisation s’applique sur les pensions dès le 1er novembre 2021, avec un premier paiement au 9 décembre 2021.

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).

Si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.