La Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer

Mis à jour le 12/01/2018

La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'Orientation pour l'Outre-Mer (LOOM) prévoit en son art. 4 une exonération de cotisations pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur une exploitation de moins de 40 hectares pondérés.

Les cotisations concernées

L'exonération concerne les cotisations suivantes :
- l'assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA)
- l'assurance vieillesse de base (AVI et AVA)
- l'allocation familiale
 
A noter :
L'exonération s'applique aux cotisations de tous les membres de la famille participant aux travaux agricoles en qualité de non salarié (chef d'exploitation, collaborateur, aide familial).

Les cotisations et contributions non concernées par l'exonération:
- la cotisation indemnité journalière maladie
- la retraite complémentaire obligatoire (RCO)
- les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA)
- la formation professionnelle (VIVEA)

Pérennité de l'exonération

L'exonération dans le cadre de la LOOM n'est pas limitée dans le temps.