Réduction forfaitaire des cotisations sociales des non salariés agricoles

Mis à jour le 12/01/2021

Suite à l'extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d'activité prévue par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 et sous réserve d'en remplir les conditions, vous pouvez dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 opter de manière rétroactive pour une réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales au titre de 2020.

Pouvez-vous béneficier de la réduction forfaitaire ?


Vous pouvez bénéficier de manière rétractive de la réduction forfaitaire de cotisations sociales 2020 si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en métropole ou en outre-mer) et que :
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1er 5° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir formulaire et notice)
          ou
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1ER 6° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir formulaire et notice) (élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration etc.) et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou de recettes
          ou   
  • vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire). A noter que dans cette hypothèse, votre choix a pu être formulé via l’imprimé d’option dont la date de retour était fixée au plus tard au 15 octobre 2020.