La déclaration de situation professionnelle

A quoi sert la déclaration de situation professionnelle?

A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès de la CGSS.

L'appel des cotisations repose sur un système déclaratif. Vous devez donc transmettre à votre CGSS une déclaration de vos activités professionnelles  qui sert de base pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle).

C'est à partir des informations que vous transmettez que la CGSS établit vos appels de cotisations pour l'année suivant votre déclaration. 

Quels sont les éléments pris en compte ?

Vous devez vous faire connaître au démarrage de votre activité non salariée agricole en nous transmettant votre déclaration d'assujettissement puis déclarer vos changements de situation dans un délai de 30 jours:

• Les diminutions, augmentations ou cessations de cultures ou d'élevages
• La cessation d'activité agricole : outre la démarche faite au CFE de la Chambre d'Agriculture, une déclaration précisant le devenir de l'exploitation (vente, abandon, location…) doit être transmise à la CGSS
• Toute activité professionnelle complémentaire (salariée, non salariée non agricole…) ou cessation d'activité de l'ensemble des membres qui travaillent sur l'exploitation.
• Tout changement d'adresse
• Les changements de situation familiale (union libre, pacs, mariage, séparation, divorce…)
• L'immatriculation et la radiation du conjoint et des aides familiaux ainsi que leurs activités professionnelles salariées et non salariées

Quel est le délai pour déclarer un changement de situation ?

L'article D762-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir aux Caisses Générales de Sécurité Sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation de tous les membres de l'exploitation.