Le choix du statut juridique de votre société

Mis à jour le 14/08/2017

Exploitation individuelle, EIRL, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise? La CGSS peut vous conseiller sur les statuts existant pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.

L'entreprise individuelle ou l'EIRL

 

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

L'entreprise individuelle

Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct ou en fermage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.

Si vous choisissez ce statut, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Les revenus générés par votre activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouvez diriger votre exploitation seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant entrepreneur individuel.

Ce statut vous protège car il vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l'activité exercée. 

La déclaration d'affectation du patrimoine professionnel

L'EIRL permet aux exploitants individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

En optant pour l'EIRL, la responsabilité de l'entrepreneur n'est engagée que sur la base de ses seuls bien affectés au patrimoine de l'entreprise.

Le patrimoine d'affectation est obligatoirement composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à son activité : matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles…

Le chef d'exploitation EIRL doit déclarer le patrimoine affecté auprès de la chambre d'agriculture dont il dépend. 

A noter

Si vous choisissez ce statut, vous pouvez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaire.

 Le choix du régime fiscal

Sur le plan fiscal, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle.
 

Le statut social


L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :

  • le statut de collaborateur d'exploitation.
  • la qualité d'aide familial (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC).