Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Mis à jour le 28/12/2017

Votre affiliation à la CGSS vous permet d'accéder à une protection sociale complète pour vous et vos ayants droit.

Le chef d'exploitation agricole

 

C'est votre superficie pondérée qui détermine votre affiliation au régime agricole.


Pour être affilié à la CGSS, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à 2 hectares pondérés. Les coefficients de pondération sont fixés pour chaque département d'outre-mer par l'arrêté du 3 juin 1985.



Depuis le 1er janvier 2015, la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-1170 du 13 octobre 2014 vient modifier les conditions d'assujettissement au régime agricole dans les départements d'outre-mer. Elle prévoit un assujettissement sur la base du temps de travail dès lors que les cultures et élevages pratiqués ne figurent pas dans l'arrêté du 3 juin 1985.
 

Pour les personnes exerçant des activités agricoles n'atteignant pas le seuil de 2 hectares pondérés, les différentes activités de production végétale et/ou animale sont cumulées afin de pouvoir estimer si le seuil d'assujettissement en temps de travail est atteint. Ce seuil est fixé à 1200 heures/an.
 

Doit être pris en compte pour la détermination de ce seuil le cumul des heures passées sur l'exploitation par le chef d'exploitation, son collaborateur, ses aides familiaux et ses salariés.

Dès lors que vous remplissez les conditions, vous êtes affilié au régime agricole des non salariés :
  • en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA),
  • en assurance vieillesse de base et complémentaire
  • en accident du travail,
  • en prestations familiales
  • en formation professionnelle.
Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
 
  • le chef d'exploitation ou membre d'une société agricole,
  • le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation,
  • l'aide familial,
  • les enfants et personnes à charge.